Seuils de franchise de TVA et plafonds de la micro-entreprise 2026

Saisissez votre chiffre d’affaires annuel hors taxes, ventilé entre vente et services : l’outil indique si vous restez en franchise de TVA et dans le régime de la micro-entreprise.

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Seuils de TVA et plafonds micro-entreprise

Vente, restauration, fourniture de logement.
Services commerciaux, artisanaux et activités libérales.
Votre CA de l’année précédente dépassait-il le seuil de base de la franchise de TVA ? 37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente (total pour une activité mixte).

L’outil raisonne sur une année civile complète ; cochez « Première année d’activité » si vous avez créé votre entreprise cette année.

Les seuils et plafonds 2026

ActivitéFranchise TVASeuil majoréPlafond micro
Prestations de services37 500 €41 250 €83 600 €
Vente de marchandises, hébergement85 000 €93 500 €203 100 €

Comment l’outil applique les règles

Franchise en base de TVA. La franchise s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé le seuil de base et si celui de l’année en cours ne dépasse pas le seuil majoré. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépassait le seuil de base, la TVA est due depuis le 1er janvier de l’année en cours. Si, en cours d’année, vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la franchise continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre ; vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Plafonds de la micro-entreprise. Le régime micro est conservé tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : la sortie intervient lorsque le plafond est dépassé deux années civiles consécutives, au 1er janvier de l’année suivante. Vous relevez alors du régime réel d’imposition.

Activités mixtes. Si vous exercez à la fois de la vente et des services, deux conditions s’appliquent : le chiffre d’affaires total doit rester sous le seuil de la vente, et la part des services sous le seuil des services. L’outil vérifie les deux conditions.

Les limites de cette simulation

Sans la case « Première année d’activité », l’outil raisonne sur une année civile complète. L’année de création, la franchise de TVA s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente), sans prorata. Le chiffre d’affaires de cette première année est ensuite ramené à une année pleine pour savoir si la franchise s’applique l’année suivante. Les plafonds du régime micro, eux, sont proratisés dès la première année. Certaines activités suivent des règles propres (avocats, artistes-auteurs, opérations immobilières), et les seuils de TVA ont fait l’objet de plusieurs projets de réforme : vérifiez toujours les montants en vigueur sur les sites officiels. Pour estimer ce que vous coûteront vos cotisations sociales, utilisez notre simulateur de cotisations du micro-entrepreneur, et pour passer vos prix en TTC, le convertisseur HT / TTC.

Sources officielles

Dernière vérification des taux : 20 novembre 2026. Ce simulateur fournit une estimation à titre indicatif ; il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ni les informations de l’administration.

Questions fréquentes

Peut-on rester micro-entrepreneur en facturant la TVA ?

Oui. Les plafonds du régime micro et les seuils de la franchise de TVA sont indépendants. Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de TVA mais reste sous les plafonds du régime micro conserve le calcul simplifié de ses cotisations, tout en facturant et en reversant la TVA.

Le chiffre d’affaires s’entend-il HT ou TTC ?

Les seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes. En franchise de TVA, il n’y a pas de différence puisque vous ne facturez pas la TVA.

Comment faire la première année d’activité ?

L’année de création, la franchise de TVA s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente), sans prorata. Le chiffre d’affaires de cette première année est ensuite ramené à une année pleine pour savoir si la franchise s’applique l’année suivante. Les plafonds du régime micro, eux, sont proratisés dès la première année.

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